Nouveau RGPD 2023 pour les géants. C’est une loi de l’Union européenne visant à réguler les grandes plateformes en ligne, notamment les géants technologiques considérés comme des acteurs clés du marché. Cette proposition de loi a été annoncée en décembre 2020 et fait partie d’un ensemble de réformes visant à promouvoir la concurrence et à réglementer les pratiques commerciales des grandes entreprises du secteur numérique. Elle est applicable en 2023.
- Définition des entreprises gatekeepers : Le DMA identifie les entreprises qui exercent une influence significative sur le marché numérique en fonction de critères tels que leur taille, leur portée et leur impact sur la concurrence. Ces entreprises sont qualifiées de “gatekeepers”
- Interdiction de certaines pratiques : Le DMA interdit certaines pratiques commerciales abusives, telles que l’autopromotion préférentielle, le traitement discriminatoire des concurrents et le blocage de l’accès aux données par d’autres entreprises.
- Transparence des algorithmes et des données : Il impose aux gatekeepers de fournir des informations sur le fonction de leurs algorithmes, ainsi que l’accès aux données nécessaires à la concurrence loyale.
- Mesures de non-discrimination : Les entreprises gatekeepers doivent traiter de manière équitable et non discriminatoire leurs utilisateurs, y compris les concurrents qui dépendent de leurs plateformes.
- Possibilité de séparation : En dernier recours, le DMA prévoit la possibilité de séparer certaines activités des entreprises gatekeepers pour rétablir la concurrence.
