Nouveau RGPD pour les géants en protection des utilisateurs. Le principe de base est que ce qui est illégal dans la vie réelle est interdit en ligne. Loi de l’Union européenne visant à réguler les services numériques en ligne, y compris les plateformes de médias sociaux, les moteurs de recherche, les places de marché en ligne, et d’autres acteurs clés de l’économie numérique.
- Responsabilité des plateformes : Le DSA établit des règles de responsabilité pour les plateformes numériques, les obligeant à prendre des mesures pour lutter contre la diffusion de contenus illégaux, tels que la désinformation, la haine en ligne et les contenus terroristes.
- Transparence et publicité des règles de modération : Les plateformes sont tenues de rendre leurs règles de modération des contenus plus transparentes et de signaler les cas de suppression de contenus.
- Systèmes de signalement et de recours : Le DSA prévoit la mise en place de mécanismes de signalement pour les utilisateurs et d’un droit de recours pour les personnes dont les contenus ont été supprimés à tort.
- Mesures pour les gatekeepers : Comme le Digital Markets Act (DMA), le DSA cible également les grandes plateformes numériques en tant que “gatekeepers” et leur impose des obligations spécifiques pour garantir la concurrence équitable.
Protection des droits des utilisateurs : Le DSA vise à renforcer la protection des droits des utilisateurs en matière de publicité ciblée, de traçage en ligne et de collecte de données personnelles.
